Intitulé

Loi du 24 mars 1987 portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas modifiant le Traité conclu le 20 juin 1960 à Bruxelles au sujet de l'amélioration du canal de Terneuzen à Gand et du règlement de quelques questions connexes, et réglant la mise à disposition d'eau douce aux Pays-Bas par la Belgique suite à cette modification, signée à La Haye le 5 février 1985