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Intitulé

Arrêté royal du 17 février 1987 fixant les conditions auxquelles les provinces et les communes peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat pour l'équipement des polices communales et pour le développement de la coordination en matière de sécurité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/02/1987
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/03/1987
Page:	3655

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication