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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 22 janvier 1987 déterminant les modalités d'application de l'article 77novies du Code du Logement


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/01/1987
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/06/1987
Page:9226
Avis du Conseil d'Etat 17446 + 16598
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication