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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 avril 1988 désignant les agents qui interviennent en matière de signalement et de mention défavorable concernant le personnel de la Régie des Bâtiments

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/04/1988
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/05/1988
Page:	6872

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/10/1987