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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 21 mars 1991 arrêtant définitivement la modification partielle de la planche 37/7 du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz en vue de permettre l'installation d'une sucrerie à Antoing(Fontenoy) par l'inscription d'une zone industrielle et l'inscription d'une zone de bassin de décantation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/03/1991
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

15e jour après publication (L 29/03/1962, art. 10 et 13)

Période de vigueur

du 22/09/1991 au ...