Opschrift

Arrest van de Raad van State nr. 29327 van 12 februari 1988

"Sont annulés, dans l'arrêté ministériel du 15 juin 1986 fixant l'ouverture et la fermeture de la chasse pour la saison 1986-1987 dans la région bruxelloise:
-à l'article 1er, c, la phrase «Pigeon ramier, en plaine comme au bois, tous les jours de l'année».
-à l'article 1er, c, dernière ligne, les mots «corneille noire, choucas, geai, pie»;
-à l'article 5, premier alinéa, les mots «les corneilles noires, les choucas, les geais, les pies, leurs oeufs et couvées»;
-à l'article 5, deuxième alinéa, les mots "-d'armes à feu, le cas échéant, sans permis de port d'armes de chasse;».
(...)
Est annulé l'arrêté ministériel du 15 juin 1986 fixant l'ouverture de la chasse au gibier d'eau dans la Région bruxelloise pour la saison 1986-1987."