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Intitulé

Décret du 24 juin 1996 relatif au programme d'urgence pour les bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire organisé ou subventionné par la Communauté française

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/06/1996
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/08/1996
Page:	22868

Avis du Conseil d'Etat

24913

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Fin de vigueur: l'abrogation sera effective à une date fixée par le Gouvernement lorsque tous les crédits engagés qui se réfèrent au programme de travaux instauré par ce décret auront été liquidés (art. 13 du décret du 14/06/2001). Voyez aussi l'art. 7 du décret du 24/06/1996 qui prolonge chaque année les dates des exercices budgétaires concernés par l'affectation des crédits précités.

Période de vigueur

du 08/09/1996 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=19849