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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 15 septembre 1994 décidant et arrêtant provisoirement la modification partielle de la planche 47/5 du plan de secteur de Namur en vue d'inscrire une zone artisanale ou de P.M.E. et une zone de services à Sambreville (Tamines)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/09/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

Remarques Intitulé: rédigé sur la base de la mention publiée au MB et pour faciliter les recherches dans la base de données.