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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 1994 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/09/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication