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Intitulé

Arrêté royal du 16 février 1989 modifiant l'arrêté royal n°7 du 27 décembre 1977 relatif aux importation de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	16/02/1989
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/03/1989
Page:	3988

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication