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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 juillet 1996 modifiant l'arrêté ministériel du 27 avril 1995 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juillet 1993 portant création d'agences immobilières sociales


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Informations de base
Date de l'acte: 05/07/1996
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/08/1996
Page:21445
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication sauf art. 4 01/01/1996