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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 29368 du 18 février 1988

"Est annulé le plan secteur Ypres-Poperinge fixé par l'arrêté royal du 14 août 1979, dans la mesure où il prévoit sur le territoire de la ville de Wervik, en vue de l'aménagement de la route national N°746, une zone de réservation s'étendant depuis la limite avec la ville de Menin jusqu'à la limite avec la province de Hainaut."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 14/08/1979

Période de vigueur

du 14/08/1979 au ...