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Intitulé

Annexe du 12 janvier 1988 à la circulaire du 20 juillet 1981 modifiant les instructions générales du 6 juin 1962 sur les certificats de bonnes conduite, vie et moeurs (Moniteur belge du 21 août 1981)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/01/1988
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/01/1988
Page:	1091

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

Remarques Circulaire illégale (conséquence implicite de l’arrêt du Conseil d’Etat n° 166.311 du 22/12/2006)