Opschrift

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 janvier 1988 fixant les règles particulières de subvention en application des dispositions de l'article 61 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 7 décembre 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunesse