Intitulé

Arrêté royal du 10 juin 1996 modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1975 réglant les conditions d'assimilation pécuniaire des agents des services centraux du Ministère des Finances recrutés dans les services extérieurs et des agents maintenus à la disposition des services extérieurs de l'Administration de l'Inspection spéciale des impôts ou qui y sont nommés