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Intitulé

Arrêté royal du 13 novembre 1989 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité


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Informations de base
Date de l'acte: 13/11/1989
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/12/1989
Page:20616
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 20/12/1989 au ...
Remarques L'arrêt du Conseil d'État n° 209685 estime cet arrêté illégal (violation de l'art. 3 des lois coordonnées sur le Conseil d'État) et en refuse l'application.