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Intitulé

Loi du 28 décembre 1989 modifiant l'article 19 de la nouvelle loi communale


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Informations de base
Date de l'acte: 28/12/1989
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/01/1990
Page:437
Avis du Conseil d'Etat 19421
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1989