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Intitulé

Loi-programme du 22 décembre 1989


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1989
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/1989
Page:21382
  • 14/11/2011 (Traduction allemande)
    Consolidation des articles 313 à 322 de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 25/04/2007
  • 21/08/1999 (Traduction allemande)
    Art. 183, 189, 210 et 239
  • 04/04/1990 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 19287 - 19388
Entrée en vigueur / Effet Art. 13: à fixer par le Roi (art. 14)
Art. 23 à 30 : 01/12/1990 (AR 27/11/1990)
Chapitre VII : 01/01/1992 (AR 26/03/1990); Chapitre VII : 01/08/1991 (AR 05/08/1992: modifie AR 26/03/1990)
Art. 342: effet: date d'entrée en vigueur de l'acte confirmé: 01/01/1989

Remarques