Intitulé

Arrêté royal du 20 décembre 1989 relatif à l'exécution de dispositions réglementaires organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques (RNPP) dans le cadre de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés - autorisation d'exécution de l'arrêté royal du 5 décembre 1986 pour ASBL "Secrétariat d'Administration et d'Entraide mécanographiques" et pour ASBL "Auxiliaire social patronal (SOPA)"