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Intitulé

Loi du 20 novembre 1989 dérogeant, pour l'année 1989, à l'article 218 du Code judiciaire (10 octobre 1967)


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 20/11/1989
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/11/1989
Page:19507
Avis du Conseil d'Etat 18982
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1989

TT 31/12/1989