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Intitulé

Arrêté royal du 6 novembre 1989 portant approbation du cadre organique du personnel de la Cour d'arbitrage


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 06/11/1989
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/11/1989
Page:19435
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 08/11/1989

Période de vigueur du 08/11/1989 au 01/08/1997