Opschrift

Arrest van de Raad van State nr. 32989 van 6 september 1989

"Sont annulés:
- l'arrêté royal du 30 août 1985 portant exécution des articles 59, 60 et 61 de la loi du 21 juin 1985,
- la circulaire du 20 août 1985 ayant pour objet: «Paiement d'un minerval pour les élèves et étudiants étrangers. Dispositions d'application pour l'année scolaire 1985-1986»,
en ce que ces actes imposent un minerval aux élèves de l'enseignement ordinaire de plein exercice, primaire et secondaire.
(...)."