Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté ministériel du 8 août 1989 portant désignation des fonctionnaires compétents en matière de signalement dans les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/08/1989
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/08/1989
Page:	14586

Avis du Conseil d'Etat

19269

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 24/08/1989 au ...