Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Accord de coopération du 7 août 1989 entre l'Etat, la Communauté française et la Communauté flamande relatif à la gestion administratives des charges du passé en matière d'enseignement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/08/1989
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/10/1989
Page:	17019

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication