Intitulé

Arrêté royal du 19 juillet 1989 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 26ter du 16 mai 1989 conclue au sein du Conseil national du Travail portant modification de la convention collective de travail n° 26 du 15 octobre 1975 concernant le niveau de rémunération des handicapés occupés dans un emploi normal, modifiée par la convention collective de travail n° 26bis du 2 mai 1988