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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 20 janvier 1994 déterminant la date d'entrée en vigueur du décret du 27 décembre 1993 modifiant le décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées.

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/01/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/02/1994
Page:	2985

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication