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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 32778 du 21 juin 1989

"Sont annulés:
- l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 mai 1986 établissant le plan de secteur de Namur, en tant qu'il prévoit près de Beez, au nord de la Meuse et à l'est de l'autoroute E411, une zone d'extraction et une extension de zone d'extraction;
(...);
Le premier recours est rejeté en tant qu'il est rédigé contre un permis d'exploitation qui serait délivré en cours d'instance."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 14/05/1986

Période de vigueur

du 14/05/1986 au ...