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Intitulé

Loi du 18 avril 1989 modifiant la loi du 14 décembre 1970 déterminant le cadre des juges suppléants dans les tribunaux du travail et les tribunaux de commerce


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Informations de base
Date de l'acte: 18/04/1989
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/05/1989
Page:7785
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 19/05/1989 au ...