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Intitulé

Loi du 31 mars 1989 modifiant l'article 115bis, § 2, du Code électoral


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Informations de base
Date de l'acte: 31/03/1989
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/04/1989
Page:6587
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication