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Intitulé

Loi du 16 mars 1989 complétant l'article 15 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/03/1989
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/04/1989
Page:	6297

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication