help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 9 mars 1989 abrogeant la loi du 10 janvier 1940 instituant une taxe militaire


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 09/03/1989
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/06/1989
Page:11169
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication