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Intitulé

Erlass der Exekutive (man lese: Executive der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 24. Februar 1989 zur Festlegung einer Periode für den Abschluss der Lehrabkommen in der Ständigen Weiterbildung des Mittelstandes

Arrêté de l'Exécutif (lire: Exécutif de la Communauté germanophone) du 24 février 1989 fixant une période pour la conclusion des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé dans la formation permanente des Classes moyennes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	24/02/1989
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/11/1989
Page:	19534

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/03/1989

Période de vigueur

du ... au 30/06/2009