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Intitulé

Loi du 23 janvier 1989 sur la juridiction visée aux articles 92bis, § 5 et § 6, et 94, § 3 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles


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Informations de base
Date de l'acte: 23/01/1989
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/01/1989
Page:1203
  • 22/04/2011 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 21/02/2010
Avis du Conseil d'Etat 18855 - 18858 - 18806 pp
Entrée en vigueur / Effet Voir article 57