Intitulé

Arrêté royal du 7 janvier 1989 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et exécutant l'article 132 de la loi du 15 mai 1984, portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension