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Intitulé

Loi du 24 avril 1996 portant confirmation de l'arrêté royal du 15 mai 1995 modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1987 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	24/04/1996
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/05/1996
Page:	13397

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Art. 2: effet: date d'entrée en vigueur de l'acte confirmé: 01/07/1995

Période de vigueur

du 01/07/1995 au ...