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Intitulé

Loi spéciale du 25 mars 1996 modifiant l'article 24bis, § 5, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles


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Informations de base
Date de l'acte: 25/03/1996
Nature de l'acte: Loi spéciale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/04/1996
Page:9288
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication