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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les cotisations obligatoires destinées au Fonds de Promotion "Agro-alimentaire"


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Informations de base
Date de l'acte: 14/12/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/04/1996
Page:9201
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1996

Remarques 1) Le présent arrêté trouve son fondement juridique dans le DRW 22/12/1994 'instituant l'Office régional de promotion de l'agriculture et de l'horticulture', lequel a été abrogé par l'art. 21 du DRW 19/12/2002 'relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée'. L'art. 24 du DRW 19/12/2002 précité dispose que le présent arrêté reste applicable à l'Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité jusqu'à la date fixée par le Gouvernement et au plus tard jusqu'au 31/12/2007; cette date a été annuellement reportée au 31 décembre de l'année suivante par des décrets budgétaires successifs. Ainsi, le DRW 17/12/2015 a encore reporté la date de fin d'application au 31/12/2016. Pour consulter les textes procédant à ce report, voyez l'analyse de l'article 24 du DRW 19/12/2002 précité.

2) Le présent arrêté a été "validé" (comprendre: "confirmé") par des décrets budgétaires successifs; voyez "Tous" dans l'analyse.