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Intitulé

Décret du 25 avril 2024 modifiant le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, en vue de transposer partiellement les directives (UE) 2023/959 et 2023/958 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/04/2024
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/09/2024
Page:	101637

Avis du Conseil d'Etat

75122

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2024 (art. 22, phrase introductive), sauf les dispositions suivantes :
- Art. 3, b), et 4, 2°: 01/01/2026 (art. 22, 1°)
- Art. 13 à 20: 01/12/2024 (art. 22, 2°)
- Art. 21, 1°: 05/06/2023 (art. 22, 3°)

Période de vigueur

du 05/06/2023 au ...