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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 mars 2024 relatif aux modalités d'octroi et d'évaluation de subventions pluriannuelles pour des projets s'inscrivant dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan social santé intégré

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/03/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/05/2024
Page:	61978

Avis du Conseil d'Etat

75703

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2024 (art. 15)

Période de vigueur

du 01/01/2024 au ...

Remarques Avis CE: contrairement à ce que le sixième visa du préambule mentionne, la section de législation n'a pas donné d'avis sur le projet d'arrêté devenu le présent arrêté. En fait, elle a uniquement décidé de ne pas donner d'avis et l'affaire a été radiée du rôle, conformément à l'article 84, §5, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.