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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice

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Intitulé

Code pénal (du 29 février 2024)

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/02/2024
Nature de l'acte:	Code

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/04/2024
Page:	40520

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 08/04/2026 (art. 38, al. 1, de la L 29/02/2024 ‘introduisant le livre I du Code pénal’ et art. 119 de la L 29/02/2024 ‘introduisant le livre II du Code pénal’: "deux ans après le jour de sa publication au Moniteur belge")

Art. 42 et 46: 01/01/2035 (date ultime; art. 38, al. 1 et 2, de la L 29/02/2024 ‘introduisant le livre I du Code pénal’)

Période de vigueur

du 08/04/2026 au ...

Remarques 1) Origine du présent code: il se trouve sous l'article 2 des deux lois du 29/02/2024 auxquelles la présente fiche est annexée:
1.1) L 29/02/2024 ‘introduisant le livre I du Code pénal’ (articles 1 à 78 du présent code dans sa version initiale);
1.2) L 29/02/2024 ‘introduisant le livre II du Code pénal’ (articles 79 à 691 du présent code dans sa version initiale).
2) Les articles n'apparaissent pas dans l'analyse aussi longtemps qu'ils n'ont pas été modifiés. Ce mode de présentation est celui de tout article non modifié de n'importe quel texte enregistré dans la base de données.

Annexé à

Nature

Date

L	29/02/2024
L	29/02/2024