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Intitulé

Arrêté royal du 25 février 2024 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/02/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/03/2024
Page:	31788

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75621 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75621

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 23/03/2024 au ...