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Intitulé

Arrêté royal du 7 juin 2023 concernant l'identification des parties et la signature électronique pour les procurations authentiques sous forme dématérialisée et l'entrée en vigueur de l'article 12 de la loi du 22 novembre 2022 portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le Code judiciaire et des dispositions diverses


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Informations de base
Date de l'acte: 07/06/2023
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/06/2023
Edition:2
Page:55687
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat 73451
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 26/06/2023 au ...