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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 février 2023 portant approbation du plan quinquennal d'évaluations externes non certificatives en 3eme et 5eme années de l'enseignement primaire

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/02/2023
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/05/2023
Page:	43745

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 72830

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: jour de signature (art. 8)

Champ d'application temporel: jusqu'à la fin de l'année scolaire 2028. En date du 03/05/2023, la date précise de fin de vigueur n'est pas encore mentionnée sur le site "enseignement.be". On retiendra provisoirement la date ultime du 31/08/2028.

TT

Période de vigueur

du 03/05/2023 au 31/08/2028

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=51369

2) Intitulé: le mot "approbation" est utilisé à tort, contrairement au mot "arrête" utilisé à juste titre à l'art. 1 du présent arrêté. En effet, l'art. 1.6.3-5, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, dispose ceci: "En ce qui concerne le Tronc commun défini à l'article 1.2.1-5, tous les cinq ans, sur proposition de la Commission des évaluations instituée par l'article 1.6.4-1 et sur avis de la Commission de pilotage dont les missions sont visées à l'article 3 du décret du 27 mars 2002 relatif au pilotage du système éducatif de la Communauté française, le Gouvernement arrête un plan quinquennal qui présente le calendrier de l'ensemble des évaluations externes non certificatives organisées pour l'ensemble des élèves de troisième et cinquième années de l'enseignement primaire (...)."