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Intitulé

Arrêté royal du 6 février 2023 modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1995 relatif à la responsabilité civile et à l'assistance en justice des militaires et à l'indemnisation du dommage subi par eux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/02/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 72734 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 72734

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2023 (art. 6)

Période de vigueur

du 01/01/2023 au ...