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Décret du 14 décembre 2022 organisant la fusion entre l'Université catholique de Louvain et l'Université Saint-Louis - Bruxelles

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Basisinformatie

Datum van de akte:	14/12/2022
Aard van de akte:	Décret de la Communauté française

Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad

Datum:	22/02/2023
Editie:	1
Pagina:	24555

Advies van de Raad van State

71624

Inwerkingtreding / Uitwerking

Voyez les art. 17 et 18:
"Art. 17. A l'exception des articles 1er, 2 et 3, et sous réserve de l'article 18, le présent décret entre en vigueur à partir de l'année académique qui suit la date à laquelle la proposition de fusion visée aux articles 2 et 3 est approuvée ou réputée approuvée.
Art. 18. Les cohabilitations conditionnelles prévues à l'article 15, 2°, 4° et 6°, entrent en vigueur, chacune pour ce qui la concerne, à partir de l'année académique qui suit la conclusion de la convention de codiplômation y relative.
Les habilitations individuelles prévues à l'article 14, 16°, 18° et 23°, entrent en vigueur, chacune pour ce qui la concerne, à partir de l'année académique qui suit la notification à l'ULdu renoncement de l'institution fusionnée cohabilitée à l'une des cohabilitations visées à l'article 15, 4° et 6°."

Art. 1 à 3: 10e jour après publication (art. 17)

Art. 4 à 13: "à partir de l'année académique qui suit la date à laquelle la proposition de fusion visée aux articles 2 et 3 est approuvée ou réputée approuvée" (art. 17)

Art. 14, sauf 16°, 18° et 23°: "à partir de l'année académique qui suit la date à laquelle la proposition de fusion visée aux articles 2 et 3 est approuvée ou réputée approuvée" (art. 17)

Art. 14, 16°, 18° et 23°: voyez l'art. 18, al. 2: "Les habilitations individuelles prévues à l'article 14, 16°, 18° et 23°, entrent en vigueur, chacune pour ce qui la concerne, à partir de l'année académique qui suit la notification à l'ULB du renoncement de l'institution fusionnée cohabilitée à l'une des cohabilitations visées à l'article 15, 4° et 6°."

Art. 15, sauf 2°, 4° et 6°: "à partir de l'année académique qui suit la date à laquelle la proposition de fusion visée aux articles 2 et 3 est approuvée ou réputée approuvée" (art. 17)

Art. 15, 2°, 4° et 6°: voyez l'art. 18, al. 1er: "Les cohabilitations conditionnelles prévues à l'article 15, 2°, 4° et 6°, entrent en vigueur, chacune pour ce qui la concerne, à partir de l'année académique qui suit la conclusion de la convention de codiplômation y relative."

Art. 16: "à partir de l'année académique qui suit la date à laquelle la proposition de fusion visée aux articles 2 et 3 est approuvée ou réputée approuvée" (art. 17)

Periode van geldigheid

van 04/03/2023 tot ...

Opmerkingen 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=51266

2) Avis CE: voyez aussi l'avis CE antérieur 65507 du 25 mars 2019 sur un avant-projet de décret de la Communauté française ‘organisant la fusion entre l’Université catholique de Louvain et l’Université Saint-Louis-Bruxelles et organisant l’intégration de l’Institut des Hautes Études des Communications Sociales de la Haute École Galilée à l’Université Libre de Bruxelles’, http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/65507.pdf