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Intitulé

Loi du 27 novembre 2022 modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé concernant la maîtrise de l'offre


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 27/11/2022
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/12/2022
Edition:2
Page:91060
Avis du Conseil d'Etat 71808
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 19/12/2022 au ...