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Intitulé

Arrêté royal du 13 octobre 2022 modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2012 instituant des sous-commissions paritaires pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre et fixant leur dénomination et leur compétence

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/10/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/12/2022
Page:	88831

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 71245 / Pas d'avis dans le délai demané - Numéro de rôle: 71245

Entrée en vigueur / Effet

19/09/2022 (art. 2)

Période de vigueur

du 19/09/2022 au ...