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Intitulé

Loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/11/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/11/2022
Page:	88171

Avis du Conseil d'Etat

72042

Entrée en vigueur / Effet

Entree en vigueur: 01/07/2022 (art. 21, al. 1)

Art. 19 et 20 (Titre 5): applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 01/07/2022. (art. 21, al. 3)

Art. 21, al. 3 (al. 2 d'origine): initialement fixée au 31/12/2022 (art. 21, al. 2) et reportée au 30/09/2023 et ensuite au 30/09/2024 (art. 21, al. 3 (al. 3 d'origine), tel que modifié consécutivement par la L 26/12/2022, art. 152, L 04/07/2023, art. 2, 3°, et la L 21/12/2023, art. 3, 2°)

Fin du vigueur:

1) Texte complet: initialement fixée au 31/12/2022 (art. 21, al. 1) et, à l'exception des art. 3, 6, 10 à 18, reportée au 30/09/2023 et ensuite au 30/09/2024 (art. 21, al. 1, tel que modifié par la L 26/12/2022, art. 152, et ensuite par la L 04/07/2023, art. 2, 1° et par la L 21/12/2023, art. 3, 1°)

2) Art. 3, 6 et 10 à 18: 31/03/2023 (L 04/07/2023, art. 2, 2°)

TT

Période de vigueur

du 01/07/2022 au 30/09/2024