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Intitulé

Arrêté royal du 13 novembre 2022 fixant la composition de la Commission de contrôle visée dans la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 13/11/2022
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/11/2022
Edition:2
Page:82653
Avis du Conseil d'Etat 72275
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 26/11/2022 au ...