Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 254656 du 3 octobre 2022

"La suspension de l'exécution de l'article 7 de l'arrêté royal du 26 novembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant certains éléments de la procédure à suivre par le service de l'Office des étrangers chargé de l'examen des demandes d'asile sur la base de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers est ordonnée en ce que cette disposition prévoit que si des raisons de confidentialité s'y opposent, la personne exerçant sur le mineur la tutelle spécifique prévue par la loi belge ne peut assister à l'audition lorsque celle-ci se déroule à distance."